Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Mentions légales

M.BOHEME
TERREAU Mélany
Aussoleil
19320 St Martin la Méanne
06.77.29.09.71
melany@m-boheme.fr
Inscrite au régime de la micro-entreprise – Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Tulle (Corrèze)
Immatriculation : 833 290 463 RM 19
Siret : 833 290 463 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise M.BOHEME ci-après dénommée « l’entreprise M.BOHEME » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet www.m-boheme.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise M-BOHEME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.m-boheme.fr de l’entreprise M.BOHEME, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise M.BOHEME se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’entreprise M.BOHEME. La vente des produits présentés dans le site www.m-boheme.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’entreprise M.BOHEME propose un avoir ou un échange des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour cela procéder de la manière suivante :

  • Contacter l’entreprise M.BOHEME via le formulaire de contact du site www.m-boheme.fr , ou par e mail : melany@m-boheme.fr, en précisant dans l’objet du message « demande d’avoir» ou « demande d’échange ».
  • Une réponse vous sera adressée. Elle précisera l’acceptation ou non de la demande. Des photos peuvent être demandées pour preuve.

Les conditions de retour de produit seront établies en fonction du produit, et des raisons de demande de retour.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. L’acheteur peut également être informé du réassort d’un produit par l’entreprise M.BOHEME. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, l’entreprise M.BOHEME s’engage à informer l’acheteur sans délai si le produit est indisponible. L’entreprise M.BOHEME peut, à la demande de l’acheteur :

  • Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock sont à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’acheteur.
  • soit annuler les articles indisponibles et procéder au remboursement (au plus tard dans les trente jours du paiement).

Article 3. Tarifs

Les prix figurants sur les fiches produits de la boutique internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n’affichons pas la TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise M.BOHEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur se connecte au site www.m-boheme.fr .
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’entreprise M.BOHEME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une unique option de paiement : le paiement sécurisé par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise l’entreprise M.BOHEME à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise M.BOHEME lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise M.BOHEME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de l’entreprise M.BOHEME (voir formulaire de rétractation ci dessous). Le produit devra être retourné accompagné d’une copie de la facture.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise M.BOHEME fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.

Formulaire de rétractation:

A l’attention de M.BOHEME – Aussoleil 19320 ST MARTIN LA MEANNE – melany@m-boheme.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Lettre suivie ou Colissimo, ainsi que par Happy Post, service de livraison en point relais.

En France métropolitaine, les frais de livraison et d’emballage facturés à l’acheteur sont :

Colis : 6€ TTC pour les envois par Mondial Relay et 9€ TTC pour les envois par Colissimo.

Lettre suivie : 4€ TTC de 1 à 4 savons et 5.50€ TTC de 5 à 8 savons.

L’expédition s’effectue dans les 3 à 4 jours ouvrés à réception de la commande (le délai d’expédition peut être plus long en période de promotion et flux de commandes importants).

Les envois en lettre suivie et Colissimo (La Poste) sont assurés avec un délai de 48 heures (2 jours ouvrables) pour les envois en France métropolitaine.
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Colissimo et Lettre suivie: L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
Mondial Relay: le colis est déposé au point relais indiqué par l’acheteur lors de l’achat.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise M.BOHEME. A la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du commerçant du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur doit nous aviser de ses réserves par écrit dans les quatre jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne saurait être recevable. En cas de retour de colis pour cause d’adresse incomplète, les frais d’expédition supplémentaires sont facturés au client.

Article 8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise M.BOHEME ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.

L’entreprise M.BOHEME, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.m-boheme.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise M.BOHEME. Toutes les informations, sous forme de textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels de notre site sont soumises à la règle des droits d’auteurs et ne peuvent être utilisées ou reproduites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, qu’avec l’approbation préalable de Mélany Terreau. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 10. Données à caractère personnel

L’entreprise M.BOHEME s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services (nom, prénom, adresse). Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige et toute difficulté résultant de l’exécution d’une commande, les parties se font obligation de rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR